La Délégation française du G20 des Entrepreneurs a remis trois recommandations au ministre des PME Serge Papin lors d’une cérémonie à Bercy en 2025. Pas de grands discours sur l’audace entrepreneuriale. Trois mesures précises, issues du terrain, avec un seul fil rouge : arrêter de pénaliser ceux qui construisent.
Maddyness a publié la tribune complète de Maxence Fabrion, coordinateur de la communauté Citizen Entrepreneurs. Je la reprends ici avec mon analyse, parce que les trois sujets soulevés reviennent régulièrement dans les questions que me posent des dirigeants de TPE et PME.
Mesure 1 : ne plus taxer pareil les bénéfices distribués et réinvestis
Aujourd’hui, quand ton entreprise fait des bénéfices, elle est imposée dessus, qu’elle les verse aux actionnaires ou qu’elle les réinjecte en R&D, en machines, en embauches. C’est le même IS, la même base, le même traitement.
Ce n’est pas neutre. Ça veut dire qu’une PME qui choisit de consolider ses fonds propres plutôt que de distribuer ne bénéficie d’aucun avantage fiscal pour ce choix. Sur le papier, la France dit vouloir des entreprises qui investissent. Dans les faits, elle traite l’investissement comme la distribution.
Le modèle estonien est souvent cité comme contre-exemple : les bénéfices non distribués y sont exonérés d’impôt sur les sociétés. Seule la distribution déclenche l’imposition. La recommandation ne propose pas d’importer ce modèle tel quel, mais de l’expérimenter dans un cadre ciblé et plafonné, sur des critères mesurables (emploi, R&D, transition énergétique, renforcement des fonds propres).
Pour un dirigeant de TPE ou d’ETI, ça change concrètement le calcul : réinvestir dans l’outil de production deviendrait une option fiscalement encouragée, pas neutre.
À noter : le Crédit d’impôt recherche (CIR) fait déjà l’objet d’un débat similaire. J’en parlais dans l’article sur le recentrage du CIR envisagé par Roland Lescure. La tendance de fond est la même : cibler les aides fiscales sur les entreprises qui investissent réellement.
Mesure 2 : créer un CDD-FLEX, contrat de transition entre CDD et CDI
C’est le sujet qui touche le plus directement la gestion quotidienne. Tu as une activité qui monte. Tu ne peux pas te permettre d’embaucher en CDI tout de suite, l’activité est encore trop fragile ou trop récente. Mais le CDD classique ne te donne pas assez de souplesse, et l’intérim coûte cher.
La proposition : un CDD-FLEX qui fonctionnerait comme un contrat-passerelle. Ni une déréglementation du marché du travail, ni un CDI déguisé en contrat précaire. Un outil de transition pour sécuriser une montée en charge, avec un cadre clair et une vocation à basculer vers du CDI quand l’activité se confirme.
Ce type de dispositif existe sous des formes proches dans d’autres pays européens. En France, le CDI de chantier dans le BTP s’en approche partiellement. La nouveauté ici, c’est l’universalisation à tous les secteurs et la logique de progression vers le CDI intégrée dès la signature.
Pour les dirigeants qui gèrent la paie et les cotisations sociales eux-mêmes, ce serait aussi un changement dans la façon d’anticiper les recrutements. Si tu utilises déjà des outils pour automatiser ta gestion administrative, ce type de contrat s’intègrerait naturellement dans les logiciels de paie dès leur prise en charge.
Mesure 3 : ouvrir les BSPCE aux freelances stratégiques
C’est sans doute la recommandation la plus technique, mais aussi la plus structurante pour l’économie réelle du travail indépendant.
Les BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise) permettent d’associer des collaborateurs au capital d’une startup ou d’une PME, via des options sur actions à prix préférentiel. Aujourd’hui, ils sont réservés aux salariés. Les freelances et indépendants n’y ont pas accès, même s’ils jouent un rôle central dans la création de valeur de l’entreprise qui les mandate.
La réalité du terrain : beaucoup d’entreprises tech, de startups et même de PME en croissance s’appuient sur des profils rares (développeurs, experts data, consultants spécialisés) qui interviennent en freelance parce qu’ils ont choisi ce statut, pas parce qu’ils ne peuvent pas être salariés. Ces profils prennent des risques, portent des projets, et construisent la valeur. Ils ne peuvent pas être associés au capital via les BSPCE actuels.
Ouvrir ce dispositif aux freelances stratégiques, dans un cadre défini pour ne pas contourner le droit du travail ni requalifier la relation en salariat déguisé, c’est reconnaître que le travail indépendant a évolué. Ce n’est plus uniquement un statut de transition ou de commodité, c’est parfois un choix structurel de carrière pour des profils très qualifiés.
Pour les créateurs d’entreprise qui recourent à des freelances clés, c’est aussi un levier de fidélisation. Bien plus puissant qu’une simple augmentation de TJM.
Ce que ça dit de l’état du dialogue économique en France
Les trois mesures ont un point commun que je trouve important à souligner : elles ne demandent pas plus d’argent public. Elles demandent moins de signaux contradictoires.
On ne peut pas appeler les PME à investir et traiter le réinvestissement comme la distribution. On ne peut pas vouloir plus d’emplois et laisser les entreprises coincées entre rigidité du CDI et coût de l’intérim. On ne peut pas parler de partage de la valeur en ignorant les freelances qui créent cette valeur.
Ce cadrage politique est sorti d’une cérémonie officielle à Bercy, avec un ministre des PME en face. C’est différent d’un livre blanc qui circule entre initiés. Reste à voir ce qui en sort concrètement dans les prochains textes budgétaires ou les discussions sur le code du travail.
Pour les dirigeants concernés par la question de la mutuelle ou de la prévoyance collective, qui représentent eux aussi un “signal” donné aux salariés, le contexte est similaire : les dispositifs existent, mais leur cohérence laisse parfois à désirer. J’en parlais dans l’article sur le calcul du tarif de prévoyance collective.
Et sur la question des niches fiscales plus largement, notamment celle des mutuelles d’entreprise, le débat est déjà ouvert : l’IGAS a ciblé la niche à 7 Md€ des mutuelles d’entreprise dans un rapport récent. La cohérence du système de soutien aux entreprises est un chantier qui dépasse largement ces trois recommandations.
Mon avis
Ces trois mesures sont bien calibrées pour un dialogue avec Bercy : elles sont précises, chiffrables, et s’appuient sur des comparaisons européennes existantes. Ce ne sont pas des vœux pieux. Ce sont des propositions techniques qui pourraient passer dans une loi de finances ou un projet de loi travail sans bouleverser l’architecture fiscale et sociale française.
Je pense que la mesure BSPCE freelances est la plus réaliste à court terme, parce qu’elle ne coûte rien à l’État et répond à une demande très concrète de l’écosystème. Le CDD-FLEX est le plus politiquement sensible. Et la réforme de l’IS sur le réinvestissement est la plus structurante à long terme, mais aussi la plus complexe à calibrer sans créer de nouveaux effets d’aubaine.
FAQ
C’est quoi le modèle estonien d’imposition des bénéfices ?
En Estonie, les bénéfices non distribués ne sont pas soumis à l’IS. L’impôt n’est dû qu’au moment de la distribution aux actionnaires. La recommandation française ne propose pas d’importer ce modèle intégralement, mais de l’expérimenter dans un cadre ciblé, plafonné et conditionné à des critères mesurables (emploi, R&D, fonds propres).
Le CDD-FLEX remplacerait-il le CDI ?
Non. La proposition est explicite : le CDI reste la norme. Le CDD-FLEX serait un contrat de transition pour les périodes où l’activité n’est pas encore stabilisée, avec vocation à déboucher sur un CDI. Ce n’est pas une voie vers plus de précarité, c’est une alternative à l’intérim coûteux ou aux heures supplémentaires contraintes.
Qui peut bénéficier des BSPCE aujourd’hui ?
Les BSPCE sont réservés aux salariés d’entreprises éligibles (startups, PME). Les freelances et indépendants en sont exclus, même quand ils jouent un rôle central dans la création de valeur. La recommandation vise à ouvrir ce dispositif à certains freelances stratégiques dans un cadre juridique clair, sans requalification en salariat.
Ces recommandations ont-elles été adoptées en loi ?
Non. Elles ont été remises officiellement au ministre des PME Serge Papin à Bercy en 2025 par la Délégation française du G20 des Entrepreneurs. Aucune adoption législative n’est confirmée à ce jour. Ce sont des propositions issues du terrain, pas encore des textes de loi.
En tant que dirigeant de TPE, suis-je concerné par ces mesures ?
Oui. La fiscalité du réinvestissement touche toute entreprise soumise à l’IS. Le CDD-FLEX intéresse toute structure qui hésite à embaucher faute de visibilité. Les BSPCE freelances concernent ceux qui s’appuient sur des indépendants clés pour leur développement. Les trois mesures partent de problèmes très concrets pour les TPE et PME.
