La branche accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) de la Sécurité sociale affiche un déficit de 200 millions d’euros pour 2025, après des années structurellement excédentaires. Pour le combler et aller plus loin, le gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de trouver 800 millions d’euros d’économies d’ici 2027. Deux pistes ont fuité. Elles font grincer des dents, côté syndicats comme côté patronal.
Ce que le gouvernement propose
Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a soumis ces pistes à la mi-juin à la CATMP, la commission paritaire en charge de la branche AT-MP. Selon BFM Business, une note commune syndicats-patronat a été transmise au gouvernement cette semaine. Elle exprime des réserves sérieuses sur les deux mesures phares.
Fiscalisation intégrale des indemnités journalières
Depuis 2010, les indemnités journalières (IJ) versées en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu de 50 %. Un avantage fiscal qui n’existe pas pour les arrêts maladie ordinaires.
Le gouvernement envisage de supprimer cette demi-exonération : les IJ AT-MP seraient désormais imposées à 100 %, comme n’importe quel revenu de remplacement. Concrètement, un salarié victime d’un accident du travail paierait plus d’impôt pendant son arrêt qu’aujourd’hui.
Du côté des syndicats, la réaction est immédiate. « On est complètement contre cette mesure », affirme Frédéric Fischbach, président de la CFTC Santé sociaux. Isabelle Mercier, secrétaire nationale de la CFDT, est directe : « Ce sont les cotisations patronales qui doivent financer la branche AT-MP, pas les salariés. »
Il y a aussi un problème de tuyauterie budgétaire. La fiscalité relève du projet de loi de finances (PLF), pas du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Or la CATMP souligne qu’« à ce stade, la mesure ne comporte aucun élément assurant d’un transfert du rendement ». Traduction : l’argent récupéré via la hausse d’imposition pourrait très bien partir ailleurs que dans les caisses de la branche AT-MP.
La CFTC propose une alternative, que le patronat rejette : élargir l’assiette de calcul des cotisations patronales au salaire réel entier du salarié, et non au seul complément de salaire versé pendant l’arrêt. Cela augmenterait mécaniquement les cotisations des employeurs.
Plafonnement des IJ à 1,8 Smic
La deuxième mesure concerne les hauts salaires. Le gouvernement envisage de plafonner les indemnités journalières AT-MP à 1,8 Smic. Pour comparaison, les IJ pour arrêt maladie ordinaire sont déjà plafonnées à 1,4 Smic. Le plafond AT-MP serait donc plus favorable, mais il représenterait quand même une réduction pour les salariés dont la rémunération dépasse ce seuil.
Le problème soulevé par la CATMP est double. D’un côté, les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles recevraient un revenu de remplacement réduit. De l’autre, certains salariés bénéficient d’un droit au maintien de salaire : si la Sécu verse moins, c’est l’employeur qui doit compenser la différence. Le plafonnement ferait donc peser une partie de la charge sur les entreprises.
Le Medef est clair : « On ne veut pas de transfert aux entreprises. » Éric Chevée, vice-président des Entrepreneurs (ex-CPME), avertit que le plafond « ne doit pas être en dessous » de ce niveau. Les syndicats, eux, préfèrent une révision du système de tarification des cotisations sous forme de bonus-malus : récompenser les entreprises qui réduisent leurs accidents du travail, sanctionner celles qui n’agissent pas.
Ce que ça change pour toi en tant que dirigeant
Si tu emploies des salariés, ces deux mesures t’impactent différemment selon leur issue.
Sur la fiscalisation : rien de direct à court terme pour l’entreprise. Mais tes salariés en arrêt AT-MP paieraient plus d’impôt. Ça peut peser sur leur revenu net disponible pendant l’arrêt, et donc indirectement sur leur moral et leur retour à l’emploi.
Sur le plafonnement à 1,8 Smic : si certains de tes salariés (cadres, techniciens, commerciaux) ont des rémunérations au-delà de ce seuil et bénéficient d’un maintien de salaire conventionnel ou légal, tu pourrais absorber une part des indemnités que la Sécu ne verse plus. Il est donc utile de vérifier dès maintenant ta convention collective sur ce point.
C’est aussi un signal sur la direction prise par la politique sociale : le financement des branches de la Sécurité sociale va probablement faire l’objet d’arbitrages difficiles dans les PLFSS à venir. Les cotisations sociales et les garanties collectives sont des sujets à suivre de près.
Si tu gères une TPE ou une PME, tu as intérêt à auditer rapidement tes obligations en matière de prévoyance collective et de maintien de salaire. Un cabinet comme SOFINOR peut t’aider à anticiper ces impacts sur ta masse salariale.
Plus globalement, le contexte budgétaire contraint touche aussi bien la santé que d’autres postes de dépenses publiques. On l’a vu avec les subventions santé supprimées aux États-Unis : quand les finances publiques sont sous pression, ce sont souvent les salariés et les entreprises qui ajustent en bout de chaîne.
Calendrier : quand ces mesures entrent-elles en vigueur ?
De nouvelles réunions de travail sont prévues à partir de septembre 2026. Les mesures de fiscalisation et de plafonnement pourraient figurer dans le PLF et le PLFSS débattus cet automne. Si elles passent, elles s’appliqueraient dès 2027.
La révision du système de tarification (bonus-malus prévention) prendrait plus de temps : elle relèverait d’un texte réglementaire, donc sans vote du Parlement.
À ce stade, rien n’est acté. Mais le calendrier est serré. Si tu veux anticiper, c’est maintenant qu’il faut faire le point sur ta situation, notamment les erreurs classiques à éviter lors du lancement ou de la gestion d’une entreprise en matière sociale et fiscale.
Mon avis
À mon avis, la fiscalisation à 100 % des IJ AT-MP est une mauvaise idée, pas seulement pour des raisons syndicales. Elle crée une incohérence : un salarié victime d’un accident lié à son travail serait fiscalement traité comme s’il était en arrêt maladie ordinaire, alors que la cause est imputable à l’entreprise ou aux conditions de travail. Le bonus-malus sur la prévention défendu par la CFDT me semble plus juste sur le fond. Reste à voir si les arbitrages budgétaires d’automne laissent de la place à ce type de réforme structurelle plutôt qu’à un simple coup de rabot fiscal.
Information et avertissement
Cet article est rédigé à titre informatif et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou social personnalisé. Les mesures décrites sont à ce stade des pistes de travail soumises aux partenaires sociaux, non des dispositions législatives adoptées. Consulte un expert-comptable, un avocat en droit social ou un conseiller RH pour analyser l’impact sur ta situation spécifique. Sources : BFM Business, urssaf.fr, impots.gouv.fr.
FAQ
Qu’est-ce que la branche AT-MP de la Sécurité sociale ?
La branche AT-MP (accident du travail, maladie professionnelle) gère les indemnisations versées aux salariés victimes d’un accident survenu dans le cadre du travail ou d’une maladie liée à leur activité professionnelle. Elle est financée principalement par des cotisations patronales.
Les indemnités journalières AT-MP sont-elles imposables aujourd’hui ?
Depuis 2010, elles sont imposées à hauteur de 50 % seulement. La moitié est exonérée d’impôt sur le revenu. C’est plus avantageux que les IJ pour arrêt maladie ordinaire, qui sont imposées en totalité.
Quand ces mesures pourraient-elles entrer en vigueur ?
Si elles sont intégrées dans le PLF ou le PLFSS débattu à l’automne 2026, elles pourraient s’appliquer dès 2027. Les discussions reprennent en septembre 2026.
Le plafonnement à 1,8 Smic concerne-t-il tous les salariés ?
Non, il concerne uniquement les salariés dont la rémunération dépasse 1,8 fois le Smic. Pour les autres, les IJ resteraient calculées normalement. Mais pour les salariés mieux rémunérés avec un droit au maintien de salaire, l’employeur pourrait devoir compenser la différence.
Que risque l’employeur si le plafonnement est adopté ?
Pour les salariés bénéficiant d’un maintien de salaire légal ou conventionnel, l’employeur devrait verser le complément que la Sécurité sociale ne couvre plus. Cela augmente le coût des absences AT-MP pour les entreprises, notamment pour les cadres et les salariés à plus forte rémunération.
